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Lois
applicables
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est soumis aux lois applicables du Canada et vise à se conformer à ses règles
et règlements nécessaires
Divisibilité
Si, à tout
moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée
incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront
considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les
autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document
sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces
conditions générales peuvent être modifiées de temps à autres afin de maintenir
le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons
notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se
comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces
conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de
toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel
des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre
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coordonnées sont les suivantes :
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Date d’entrée en vigueur : le 10 janvier
2023